Vous voulez monter une affaire ?
Vous ne savez pas quel statut choisir ?
Indépendant ou Société ?
Quelle que soit votre activité, il vous faut choisir le statut qui vous convient le mieux. Se présente alors à vous deux alternatives : l’entreprise individuelle ou la création d’une société.
Chacun de ces statuts a ses avantages et ses inconvénients. Votre choix dépendra principalement du chiffre d’affaire que vous réalisez ainsi que de l’activité de votre entreprise.
Indépendant
L’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur. Le démarrage est relativement rapide et simple, compte tenu de la non nécessité de disposer d’un capital pour vous lancez. Néanmoins, il nous faut préciser que ce statut ne couvre pas sa responsabilité personnelle.
L’indépendant devra impérativement choisir entre « ossek patour » et « ossek mourché »
Ossek Patour
Ce statut s’appliquera uniquement pour les entrepreneurs individuels générant un chiffre d’affaire de moins de 107,692 shekels par an (plafond autorisé pour 2023).
Il permet à l’indépendant de ne pas avoir à collecter la TVA sur les prestations fournies. En revanche, il ne pourra pas récupérer la TVA de ses achats ou de ses dépenses courantes liés à l’activité.
Ossek Mourché
Ce statut est réservé à ceux qui dépassent le chiffre d’affaire annuel autorisé pour un ossek patour. Il est également applicable pour certains corps de métiers quelque soit le chiffre d’affaire généré (avocat, comptable, médecin, architecte, psychologue, agent immobilier…)
Souvent, il est préférable d’adopter le statut d’ossek mourché vis-à-vis des clients ou des banques. Cela permettra de gagner la confiance des clients ou bien par exemple de toucher un prêt plus avantageux auprès des banques, fournisseurs…
Société a responsabilité limité – hevra baam (S.A.R.L)
Une société de type S.A.R.L est une société commerciale qui jouit de sa propre personnalité juridique. Celle-ci est donc différente de celle de l’entrepreneur. De ce fait, elle lui permet d’avoir une responsabilité limitée au capital social. La gestion comptable doit être tenue selon des normes plus strictes qui rendront ce type de formalité plus coûteuse et plus complexe pour la création et la dissolution de la société.
Point de vue fiscale
D’un point de vue fiscale, un indépendant est soumis à un barème d’impôts qui peut aller jusqu’à 50% de ses revenus contrairement à une société ou le bénéfice sera taxé de 23% seulement (année 2023).
Nouvelles réformes fiscales a partir de 2022
Le gouvernement a réduit le taux d’imposition sur les revenus des contribuables ainsi que sur le bitouah Léumi.
Néanmoins, afin de préserver l’économie du pays, le gouvernement a établit de nouvelles taxes afin de garantir un équilibre.
Prenons l’exemple de la société à portefeuille. De nouvelles réformes ont été appliqués sur les actionnaires qui seront contraints de payer plus d’impôts.
Qu’est une Société a Portefeuille – Hevra Arnak ?
Il s’agit principalement des consultants qui bénéficient d’un salaire élevé de 50 milles shekel par mois environ. Pour éviter un taux d’imposition trop élevé (de 50% environ), ils créent une société de type à responsabilité limitée S.A.R.L afin de réduire le bénéfice grâce aux frais qui sont liés à cette activité. Après cela, leur bénéfice sera imposable de 24% seulement.
Puis à chaque retrait, l’actionnaire sera imposable a titre de dividendes de 30% ou a titre salariés en fonction de la tranche d’imposition (il est d’ailleurs intéressant de mélanger ces deux – dividendes et salaires afin d’optimiser le meilleur taux d’imposition)
En quelques mots, ce type de société concerne ceux qui ne sont pas intéressés par tout retirer mais préfèrent laisser les profits accumulés au sein de la société. Cela leur permet de repousser l’imposition qu’au moment du retrait. (la société porte bien son nom, elle est en quelque sorte le portefeuille de l’actionnaire de l’entreprise)
Qu’en est il actuellement ?
Ce régime est de plus en plus restreint. Les actionnaires seront amenés à être imposable à titre personnel comme indépendant si 70% des revenus proviennent de la même source (à l’exception de certains bénéfices qui proviennent de dividendes ou d’une plus-value d’actions).
Exemple : un docteur qui facture la kouppa Meouhedet pour le service fourni, ne pourra pas bénéficier du taux d’imposition de 24% pour les profits qui n’ont pas été retirés. Et ceci, car plus de 70% des revenus proviennent de la même source
En revanche, s’il travaille en parallèle avec Maccabi par exemple, c’est-à-dire que 50% des revenus proviennent de Maccabi et 50% de Meouhedet, la loi ne sera pas appliquée.
Que se passe t il pour les gains cumulés des sociétés a portefeuilles qui ne répondent plus aux critères ?
Pour certains, il n’est plus possible de rester dans ce type d’imposition. Ils seront dans l’obligation de retirer toutes les “réserves” jusqu’en Septembre 2017.
Pour encourager l’entreprise à distribuer les bénéfices accumulés jusqu’au 31.12.2016 , le taux d’imposition sur les dividendes sera de 25% (au lieu de 30%) jusqu’au 30/09/2017.
Il reste a souligner qu’a partir de 2017 les gains de ce genre de société seront taxés a titres personnelles selon la tranche d’imposition de l’actionnaire.
Compte actionnaires de la société
De même, les actionnaires ayant fait un emprunt auprès de leur société afin de retarder l’imposition sur le retrait ou qui ont un emprunt sur plusieurs années, seront contraints de rembourser le prêt plus rapidement jusqu’au 30/09/2017.
Autrement, ils seront taxés a titre dividendes de 30% a 33% pour l’emprunt effectué.
Cependant, si le montant du prêt ne dépasse pas les 100,000 shekels ils pourront retarder le remboursement de l’emprunt.
En conclusion, il est impératif de se tourner auprès d’un expert afin qu’il puisse étudier votre dossier et optimiser au mieux votre statut selon les nouvelles réformes fiscales.
Cet article ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et fiscal spécifique.
