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Mais les lois ont changé en janvier 2017 et, à présent, les indépendants sont astreints de cotiser leur propre retraite selon un quota bien défini.

Selon la nouvelle loi, quel est le montant obligatoire de la cotisation ?

• Si le contribuable génère un bénéfice mensuel équivalant à 50% du salaire moyen israélien (c’est-à-dire 5300 ILS/mois), il sera tenu d’épargner 4.45% du revenu imposable
• Si le contribuable génère un bénéfice au-delà de 50% du salaire moyen israélien, il sera tenu d’épargner 12.55% sur la seconde tranche (c’est-à-dire au-delà des 4 837 ILS/mois)

Attention !

L’épargne est plafonnée selon le salaire moyen israélien qui est de 9 673 ILS/mois.

Autrement dit, pour le contribuable générant un bénéfice supérieur à 50% du salaire moyen israélien, le montant minimal à cotiser sera de 822 ILS/mois.

De plus, l’indépendant reste libre d’épargner davantage s’il le désire.

Les exemptés de cette cotisation mensuelle :

• L’indépendant qui a moins de 6 mois d’ancienneté depuis la date d’ouverture de son dossier auprès des autorités
• Le contribuable âgé de moins de 21 ans
• Le contribuable âgé de plus de 60 ans

Quels sont les avantages de cette nouvelle loi ?

• Au niveau fiscal : une réduction d’impôts sur le revenu et sur la sécurité sociale est appliquée pour les cotisants
• La cotisation retraite couvre également une assurance en cas d’incapacité de travail ou de décès du cotisant

Les pénalités sanctions de cette nouvelle loi :

• Le contribuable sera pénalisé d’une amende de 500 ILS s’il ne cotise pas, une peine qui augmentera avec le temps
• Le contribuable ne sera pas couvert par une assurance en cas d’incapacité de travail

Pour conclure, il est toujours conseillé de se tourner vers un expert avec qui discuter de cette nouvelle loi, pour connaître vos avantages et obligations.

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Vous ne savez pas quel statut choisir ?

Indépendant ou Société ?

Quelle que soit votre activité, il vous faut choisir le statut qui vous convient le mieux. Se présente alors à vous deux alternatives : l’entreprise individuelle ou  la création d’une société.

Chacun de ces statuts a ses avantages et ses inconvénients. Votre choix dépendra principalement du chiffre d’affaire que vous réalisez ainsi que de l’activité de votre entreprise.

Indépendant

L’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur. Le démarrage est relativement rapide et simple, compte tenu de la non nécessité de disposer d’un capital pour vous lancez. Néanmoins, il nous faut préciser que ce statut ne couvre pas sa responsabilité personnelle.

L’indépendant devra impérativement choisir entre « ossek patour » et « ossek mourché »

Ossek Patour

Ce statut  s’appliquera uniquement  pour les entrepreneurs individuels générant un chiffre d’affaire de moins de 107,692 shekels par an (plafond autorisé pour 2023).

Il permet à l’indépendant de ne pas avoir à collecter la TVA sur les prestations fournies. En revanche, il ne pourra pas récupérer la TVA de ses achats ou de ses dépenses courantes liés à l’activité.

Ossek Mourché

Ce statut est réservé à ceux qui dépassent le chiffre d’affaire annuel autorisé pour un ossek patour. Il est également applicable pour certains corps de métiers quelque soit le chiffre d’affaire généré  (avocat, comptable, médecin, architecte, psychologue, agent immobilier…)

Souvent, il est préférable d’adopter le statut d’ossek mourché vis-à-vis des clients ou des banques. Cela permettra de gagner la confiance des clients ou bien par exemple de toucher un prêt plus avantageux auprès des banques, fournisseurs…

Société a responsabilité limité – hevra baam (S.A.R.L)

Une société de type S.A.R.L est une société commerciale qui jouit de sa propre personnalité juridique. Celle-ci est donc différente de celle de l’entrepreneur.  De ce fait, elle lui permet d’avoir une responsabilité limitée au capital social. La gestion comptable doit être tenue selon des normes plus strictes qui rendront ce type de formalité  plus coûteuse et plus complexe pour la création et la dissolution de la société.

Point de vue fiscale

D’un point de vue fiscale, un indépendant est soumis à un barème d’impôts qui peut aller jusqu’à 50% de ses revenus contrairement à une société ou le bénéfice sera taxé de 23% seulement (année 2023).

Nouvelles réformes fiscales a partir de 2022

Le gouvernement a réduit le taux d’imposition sur les revenus des contribuables  ainsi que sur le bitouah Léumi. 

Néanmoins, afin de préserver l’économie du pays,  le gouvernement a établit de nouvelles taxes afin de garantir un équilibre.

Prenons l’exemple de la société à portefeuille. De nouvelles réformes ont été appliqués sur les actionnaires qui seront contraints de payer plus d’impôts.

Qu’est une Société a Portefeuille – Hevra Arnak ?

Il s’agit principalement des consultants qui bénéficient d’un salaire élevé de 50 milles shekel par mois environ. Pour éviter un taux d’imposition trop élevé  (de 50% environ), ils créent une société de type à responsabilité limitée S.A.R.L afin de réduire le bénéfice grâce aux frais qui sont liés à cette activité. Après cela, leur bénéfice sera imposable de 24% seulement.

Puis à chaque retrait, l’actionnaire sera imposable a titre de dividendes de 30% ou a titre salariés en fonction de la tranche d’imposition (il est d’ailleurs intéressant de mélanger ces deux – dividendes et salaires afin d’optimiser le meilleur taux d’imposition)

En quelques mots, ce type de société concerne ceux qui ne sont pas intéressés par tout retirer mais préfèrent laisser les profits accumulés au sein de la société.  Cela leur permet de repousser l’imposition qu’au moment du retrait. (la société porte bien son nom, elle est en quelque sorte le portefeuille de l’actionnaire de l’entreprise)

Qu’en est il actuellement ?

Ce régime est de plus en plus restreint. Les actionnaires seront amenés à être imposable à titre personnel comme indépendant  si 70% des revenus proviennent  de la même source (à l’exception de certains bénéfices qui proviennent de dividendes ou d’une plus-value d’actions).

Exemple : un docteur qui facture la kouppa Meouhedet pour le service fourni, ne pourra pas bénéficier du taux d’imposition de 24% pour les profits qui n’ont pas été retirés. Et ceci, car plus de 70% des revenus proviennent de la même source

En revanche, s’il travaille en parallèle avec Maccabi par exemple, c’est-à-dire que 50% des revenus proviennent de Maccabi et 50% de Meouhedet, la loi ne sera pas appliquée.

Que se passe t il pour les gains cumulés des sociétés a portefeuilles qui ne répondent plus aux critères ?

Pour certains, il n’est plus possible de rester dans ce type d’imposition. Ils seront dans l’obligation de retirer toutes les “réserves” jusqu’en Septembre 2017.

Pour encourager l’entreprise à distribuer les bénéfices accumulés jusqu’au 31.12.2016 , le taux d’imposition sur les dividendes sera de 25% (au lieu de 30%) jusqu’au 30/09/2017.

Il reste a souligner qu’a partir de 2017 les gains de ce genre de société seront taxés a titres personnelles selon la tranche d’imposition de l’actionnaire.

Compte actionnaires de la société

De même, les actionnaires ayant fait un emprunt auprès de leur société afin de retarder l’imposition sur le retrait ou qui ont un emprunt sur plusieurs années, seront contraints de rembourser le prêt plus rapidement jusqu’au 30/09/2017.

Autrement, ils seront taxés a titre dividendes de 30% a 33% pour l’emprunt effectué.

Cependant, si le montant du prêt ne dépasse pas les 100,000 shekels ils pourront retarder le remboursement de l’emprunt.

En conclusion, il est impératif de se tourner auprès d’un expert afin qu’il puisse étudier votre dossier et optimiser au mieux votre statut selon les nouvelles réformes fiscales.

Cet article ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et  fiscal spécifique.

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Le système fiscal israélien exige une déclaration pour tous sorte revenus fonciers d’un bien en location , que vous soyez citoyen israélien ou non !

Le fisc est très rigoureux la dessus !

Par exemple, en 2015 le fisc israélien a envoyé plus de 100,000 demandes de justificatifs des  revenus pour tous ceux qui détiendrait deux biens. (le principe est simple : un dans lequel il habiterait et le second serait en location)

Il y a trois façons à procéder

1. Exemption d’impôt:

A partir du moment ou les revenus mensuels ne dépassent pas un certain seuil mensuel (ci-dessous le tableau), le propriétaire sera exonéré de toute sorte d’impôt.

• Il est important de préciser que ce régime d’exemption est mensuel c’est-à-dire que si la location dans l’année est pour une période à courte terme, par exemple deux mois pour un montant de 15,000 shekel, le propriétaire ne pourra pas appliquer cette option étant donné qu’il a dépassé le seuil mensuel du régime.

• Ce régime s’applique par foyer fiscal et non par appartement.

2.Prélévement de 10% :

Une possibilité d’être imposable de 10% des revenus peu importe le montant des revenus fonciers et des frais qui sont liés au biens.

Ce régime s’applique généralement pour ceux qui possèdent plusieurs biens loués dont les revenus sont supérieurs au seuil mensuel indiqué au dessus et n’ont pas de lourdes frais attachés au biens

3.Prélévement d’un barême de 31% à 50% :

Un barème progressif qui varie de 31% à 50% en fonction des revenus.

Ce régime permet cependant de déduire des revenus toutes les dépenses liées au bien de l’appartement comme :

• Commission d’agence
• Frais d’avocat
• Intérêts d’emprunt
• Amortissement
• Travaux

Ce régime est intéressant pour ceux qui ont engagé d’importants travaux pour la maintenance du bien ou encore ceux qui porterait un important crédit sur le bien.

Une exception pour les personnes âgés de 60 ans ou pour les non résidents israélien  peuvent bénéficier d’un barême de 10% après avoir déduits les dépenses liées au bien un « mélange » en quelque sorte du deuxième et troisième régime

Locations à courte durée

Une location à courte terme comme le AIRBNB est considéré selon le fisc israélien  d’une activité commerciale à part entière, le contribuable ne pourra donc bénéficier des avantages régimes mentionnées au dessus,  exonération d’impôts ou bien le forfait d’imposition a 10%.

L’imposition sur ce type de location sera selon le barême des revenus actifs,

Les contribuables seront tenus de créer un dossier de type auto-entrepreneur, de tenir une comptabilité selon les normes israéliennes et présenter une déclaration fiscale annuelle en fin d’année

Il reste a souligner que les revenus perçus par ce type de location sera soumise a une TVA de 17% sauf si les clients sont a majorité touristes.

Dans d’autres cas specifiques, on peut appliquer 10%

Pour conclure, il est important de faire appel à votre expert qui puisse étudier votre dossier délicatement afin d’examiner la formule optimale d’imposition qui vous conviendrait.

Cet article est soumis à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel.

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1. Demandez-vous quels sont vos atouts et vos faiblesses

“Lorsque l’on crée son entreprise en Israel, il faut procéder par étape. La toute première chose est de faire un bilan personnel. Quelles sont mes réelles motivations ? Quelles sont mes atouts et mes faiblesses ? Ai-je les diplômes et le savoir-faire nécessaires ?  Suis-je un bon commercial ? Saurai-je convaincre ? Suis-je un bon gestionnaire ? Un bon technicien ?

Une fois cette analyse réalisée, si vous avez décelé des manques, il faut vous demander comment y remédier.

2. Évaluez bien votre situation financière

Avant de vous lancer dans la création d’entreprise, étudiez bien votre situation financière. Vous ne pourrez sans doute pas vous rémunérer la première année de la création. Si vous vivez toujours chez vos parents, le mieux est donc d’y rester encore un peu !

Si vous n’avez aucun revenu et que personne ne peut vous héberger, avez-vous des économies qui vous permettront de faire face au premières charges fixes de l’entreprise ?

3. Trouvez des associés

Les jeunes entrepreneurs créent souvent un projet à plusieurs. Et ils ont raison, c’est une formule qui marche ! La complémentarité des compétences s’avère un atout précieux lors d’une création d’entreprise.

En revanche, avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions : avez-vous tous la même vision de l’entreprise ? Êtes-vous en phase sur son développement futur ? Quelle place chacun veut y avoir ? Qui prend quelle décision ? Quel est le degré d’engagement en temps et en argent de chacun ? etc…

4. Parlez de votre projet de création d’entreprise autour de vous

Ne vous lancez pas seul sans avoir confronté votre projet à des personnes d’expérience. Sachez les écouter et vous remettre en question. Un chef d’entreprise doit avoir une grande capacité d’adaptation.

5. Créer son entreprise : faites-vous accompagner

Il est très important de ne pas rester seul et de vous faire aider dès le début de votre projet. Rapprochez-vous d’organismes d’accompagnement comme les chambres de commerce et d‘industrie, les chambres de métiers et d’artisanat, les boutiques de gestion ou encore les réseaux spécifiques jeunes. La plupart sont gratuits ou pris en charge par des dispositifs publics d’appui.

Enfin, si vous êtes en contact avec des entrepreneurs, demandez-leur de vous conseiller. Il existe une grande solidarité dans la communauté des entrepreneurs.

6. Participez à des concours de jeunes créateurs

De nombreux concours sont organisés pour les jeunes entrepreneurs. N’hésitez pas à participer, c’est un bon moyen de vous faire connaître ! Vous serez repéré par les médias, invité dans les salons, les émissions… Mais soyez réactif car les journalistes sont des gens pressés ! Il faut être capable de répondre vite à leur demande.

7. Soyez très professionnel !

Votre jeune âge et, sans doute, votre manque d’expérience professionnelle doivent être compensés par le sérieux et le professionnalisme avec lequel vous allez préparer votre projet d’entreprise.

8. Allez-y au culot (on est en Israël!)

Prenez les devants ! Repérez les médias qui vous intéressent et qui peuvent vous aider en fonction de votre activité. Trouvez le bon journaliste et frappez à sa porte. N’hésitez pas à contacter des entrepreneurs qui pourraient vous ouvrir leur réseau. Inscrivez-vous dans des clubs de créateurs d’entreprise.

9. Ne vous découragez pas

Pas facile d’être chef d’entreprise… Créer son entreprise, cela demande beaucoup de temps et d’énergie. Il y aura des hauts et des bas, quelques mauvaises nouvelles et un peu de fatigue pourront vous démotiver. Mais croyez en votre projet et ne baissez pas les bras !

Sachez vous entourer de personnes (conjoint, amis, famille, associés, conseillers…) qui croient en vous et savent vous rebooster dans les moments difficiles.

10. Sachez vous arrêter à temps

50% des entreprises existent encore au bout de 5 ans, mais cela ne veut pas dire qu’il y a 50% d’échecs : certains s’arrêtent par choix.

Cela dit, même un échec est positif car une création d’entreprise est une expérience qui vous permettra de rebondir. Avoir monté son entreprise, même si ça n’a pas marché, c’est un vrai plus dans un CV. L’esprit d’entreprise est une qualité recherchée par les recruteurs.

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Cette déclaration permettra à l’administration de vérifier l’évolution et le suivi du patrimoine  en fonction des déclarations des revenus annuelle du contribuable.

Il est donc impérativement important de remplir la première déclaration avec beaucoup de réflexion puisque tout le suivi du patrimoine et de son évolution sera basé sur celle-ci.

Dans la mesure où une incohérence apparaît entre deux périodes suite à un héritage ou un don reçu par un proche ceci devra être justifié lors d’un contrôle fiscale, il est donc important de garder les documents qui peuvent servir comme preuve !

Les documents à fournir pour remplir cette déclaration sont en général les suivants :

• Acquisitions d’un bien immobilier en Israël ou à l’étranger
• Acquisitions de biens motorisés
• Solde bancaire de tous les comptes en banques
• Solde de caisses de retraites et / ou complémentaires …

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La Alya en provenance de France s’est accentué ces dernières années.  Cependant beaucoup de olims se trouvent encore malheureusement dans une situation délicate  et n’ont toujours pas de de dossier ‘clean” auprès des autorités.

Israël lutte de plus en plus contre l’évasion fiscale et a adopté de nouvelles mesures selon les normes de l’OCDE. Les banques israéliennes par exemple sont devenues plus strictes et demandent systématiquement un justificatif pour tout revenu perçu de  l’étranger. Des échanges d’information entre les pays sont maintenant chose courante pour tout celui qui détiendrait des comptes et des revenus à l’étranger ….

Très vite, afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le système israélien accédera à toutes les informations nécessaires et toute anomalie chez ceux qui ont une double nationalité voire “une double vie” sera forcement trouvée.

Donc n’attendez pas et mettez votre dossier en règle avant qu’il ne soit trop tard !!!!!

Nous allons en quelques lignes essayer d’éclaircir pour vous la fiscalité israélienne :

Avant tout que définit “alya” pour l’administration fiscale israelienne ?

Du point de vue fiscal, ce n’est pas la téouda zeout – identité israélienne qui déterminera votre statut de résident israélien. En effet d’autres facteurs  rentrent en jeu:  comme le nombre de jours pendant lesquels vous résidez en Israël, le centre d’intérêt de votre vie – Merkaz Ahayim, votre famille, vos enfants, votre habitation ainsi que les activités que vous menez dans votre quotidien détermineront votre statut de résident israèlien.

Revenus étrangers

Suite à votre alya, vous serez exonérés d’impôts sur toutes sortes de revenus étrangers durant une période de 10 ans. (Alya effectuée  après janvier 2007)

Cependant, il faut préciser que seuls les revenus  perçus pour un travail effectué à l’étranger seront exonérés d’impôts mais si la gestion de votre activité se fait à partir d’Israël cette gestion ne sera pas exonéré d’impôts.

De plus cette exonération d’impôts n’est pas valable pour le bitouah leumi – sécurité sociale.  De ce fait, une déclaration devra être faite obligatoirement auprès des autorités.

Il y a également des montages qui existent pour délocaliser votre activité de l’étranger afin d’opitimiser vos taux d’imposition.

Retraites étrangères

Vous êtes bien résident fiscal israélien et percevez une retraite de France. Selon la convention France -Israël, votre domicile fiscal a été transféré  et la retraite sera imposable uniquement en Israël . Le calcul se fera selon le barème israélien et vous bénéficierez de 35% d’abattements que l’état avantage pour les retraités.

Cependant, il reste à noter que l’impôt payé en Israël sur les retraites ne devra pas dépasser l’impôt que vous auriez  dû payer en France.

Pour conclure, nous vous conseillons vivement de vous adresser à un fiscaliste ou un expert-comptable pour qu’il vous évite de lourdes sanctions qui pourraient éventuellement survenir…

Souvent, de nombreuses personnes croient “économiser” en évitant de payer un fiscaliste ou un expert-comptable et ont ensuite une mauvaise surprise…  il leur serait tellement plus simple de s’adresser à l’un d’entre eux  pour mette en ordre leurs dossier ou simplement pour qu’il les  conseille afin d’éviter un quelconque désagrément…

À méditer…

Cet article ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et  fiscal spécifique.

Le cabinet smadja-expertise est en partenariat avec des experts comptables et commissaires aux comptes européens afin de vous porter conseil et de vous accompagner tout au long de votre activité.

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